CONDITIONS D'UTILISATION (CU) DE ESTRUXTURE

Centre de données eStruxture inc. (« CDE », « la Société » ou « eStruxture ») convient de fournir des services à l'abonné conformément aux conditions d'utilisation suivantes (les « CU »).

Quiconque utilise les services de CDE accepte de se conformer aux CU et à la politique d'utilisation acceptable de CDE (la « PUA »).

Les CU et la PUA de CDE s'appliquent à toutes les dispositions du présent contrat. La PUA peut être modifiée périodiquement à la discrétion de la Société. L'abonné comprend qu'une modification de la PUA par la Société ne constitue pas un motif valable de résiliation anticipée du contrat ou de non-paiement.

L'intégralité du présent contrat doit être interprétée conformément aux lois du Québec et du Canada.

Communication avec les forces de l'ordre : La PUA interdit expressément toute utilisation de nos services à des fins illégales. Ainsi, l'abonné autorise la Société à communiquer tout renseignement le concernant - y compris ses numéros IP, l'historique de ses activités et l'utilisation de son compte - à tout représentant des forces de l'ordre qui transmet à la Société une demande écrite, et ce, sans que la Société avise l'abonné ou obtienne son consentement. Par ailleurs, CDE a le droit de mettre fin aux services décrits aux présentes.

  • 1. Tarifs : L’abonné reconnaît que la nature du service fourni ainsi que les tarifs et les frais initiaux lui ont été communiqués. L’abonné comprend que la Société peut modifier périodiquement les tarifs et les frais applicables. L’offre promotionnelle n’est valide que si la Société réussit à maintenir le coût du service au niveau qu’elle s’est fixé, coût qui dépend notamment - mais non exclusivement - des tarifs facturés par les fournisseurs de la Société.
  • 2. Paiement : Le service est activé lorsque les frais indiqués sont payés à la Société. Tout paiement subséquent est exigible chaque mois à la date anniversaire du début du service. Au prix de tous les comptes et services de CDE s’ajoutent les taxes imposées par les gouvernements du Québec et du Canada.
  • 3. Paiements et frais : Les factures de eStruxture sont créées le premier du mois et sont payables dans les 30 jours civils. Si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours, des frais de retard correspondant à 2 % du solde total sont portés à votre compte. Tout compte en souffrance depuis 45 jours est suspendu et n’est réactivé qu’une fois la totalité du solde acquittée. Des frais de réactivation de 50,00 $ s’appliquent alors. Tout compte en souffrance depuis 60 jours peut être confié à une agence de recouvrement tierce. Si vous souhaitez fermer votre compte, veuillez suivre la procédure énoncée dans les présentes CU.
  • 4. Remboursements et contestations : Tous les paiements à CDE sont non remboursables, y compris les frais d’activation uniques et les frais subséquents, peu importe l’utilisation du service. Tout trop-perçu ou erreur de facturation doit être signalé dans les 60 jours. Si vous vous adressez à votre émetteur de carte de crédit pour contester un prélèvement que la Société, à sa discrétion exclusive, juge conforme aux présentes CU et/ou à la PUA, vous convenez de verser à CDE des frais d’administration d’au moins 50 $ et d’au plus 150 $.
  • 5. Défaut de paiement : La Société peut suspendre temporairement le service ou résilier le présent contrat si l’abonné ne paie pas à temps les montants exigibles. Cependant, une résiliation ou une suspension ne libère pas l’abonné de son obligation de payer tous les montants exigibles, plus les intérêts raisonnables et les frais de recouvrement.

    La Société envoie au titulaire de tout compte en souffrance un avis de défaut écrit et lui donne quarante-huit (48) heures pour acquitter la totalité de son solde. Après ces quarante-huit (48) heures, la Société peut suspendre le service en totalité ou en partie, sans autre délai ni préavis, sans que ses autres droits soient touchés. Nonobstant toute disposition à l'effet contraire, la Société n'est pas responsable des dommages - notamment, mais non exclusivement, les pertes financières ou commerciales directes ou indirectes - découlant d'une suspension de tout service fourni à l'abonné.

  • 6. Fermeture du compte : Toute demande de fermeture de compte doit être transmise à Centre de données eStruxture inc. par écrit au moins 30 jours d’avance, mais pas plus de 60 jours d’avance.
  • 7. L’abonné reconnaît que le service, par sa nature, pourrait être interrompu pour de nombreuses raisons autres que la négligence de la Société et que les dommages découlant d’une interruption du service sont difficiles à évaluer. Ainsi, l’abonné convient que la Société ne peut être tenue responsable d’aucun dommage attribuable à une cause ne relevant pas directement et exclusivement de la Société. L’abonné reconnaît par ailleurs que la responsabilité de la Société en cas de négligence ne peut dépasser un montant équivalant aux frais payés par l’abonné pour le service pendant la période où sont survenus les dommages. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de pertes ou de dommages indirects ni obligée à verser des dommages-intérêts particuliers.
  • 8. Limites du soutien technique : Centre de données eStruxture inc. offre aux abonnés un soutien technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ce soutien technique se limite à notre domaine d’expertise. Voici les grands principes que nous appliquons : CDE offre un soutien pour les questions de fonctionnement physique de votre serveur. CDE n’offre aucun soutien pour les questions concernant une application, par exemple des problèmes de programmation CGI ou HTML. Par ailleurs, CDE n’offre aucun soutien technique à vos clients. Si vous pouvez envoyer un courriel, nous vous encourageons à écrire à support (a commercial) eStruxture (point) com pour obtenir de l’aide. Enfin, la réponse à votre question pourrait se trouver dans les fichiers d’aide du programme que vous utilisez. Prière de consulter ces fichiers avant de communiquer avec le soutien technique.
  • 9. Pourriels et courriels commerciaux non sollicités (CCNS) : Centre de données eStruxture inc. applique une politique de tolérance zéro envers les personnes qui envoient des pourriels ou des CCNS via son réseau. En termes très simples, les clients de la Société ne peuvent utiliser notre réseau pour transmettre des CCNS ou permettre à d’autres de le faire. Les clients de CDE ne peuvent pas non plus héberger des sites ou des renseignements publicisés par des CCNS d’autres réseaux, ni permettre l’hébergement de tels sites ou renseignements. Tout manquement à cette politique entraîne des sanctions sévères, notamment la cessation du service.
    • a. Tout manquement à la politique sur les pourriels de Services d’hébergement eStruxture inc. entraîne des sanctions sévères. Lorsqu’elle est avisée d’un manquement présumé à sa politique sur les pourriels, eStruxture ouvre immédiatement une enquête (dans les 48 heures). Pendant cette enquête, CDE peut limiter l’accès au réseau du client pour prévenir d’autres manquements. S’il est établi que le client a contrevenu à la politique sur les pourriels, eStruxture peut, à sa discrétion exclusive, limiter, suspendre ou fermer le compte du client. Par ailleurs, eStruxture se réserve le droit d’intenter un recours civil pour récupérer tous les coûts engagés pour enquêter sur un manquement avéré à la politique. CDE communique avec les forces de l’ordre si elle croit que le manquement constitue un acte criminel.
    • b. Un premier manquement à la politique entraîne des frais d’administration de 250,00 $ et, si notre examen le justifie, la fermeture immédiate de votre compte. Un deuxième manquement entraîne des frais d’administration de 500,00 $ et la fermeture immédiate de votre compte. L’utilisateur qui contrevient à la politique convient qu’il doit payer, en plus de ces frais d’administration, des frais de recherche d’au plus 175,00 $ par heure passée par le personnel de CDE à faire enquête. S’il vous plaît, n’envoyez aucun pourriel via vos serveurs.
    • c. Comme nos clients sont responsables des gestes posés par leurs propres clients sur le réseau de CDE, nos clients ont intérêt à imposer une politique similaire, voire plus sévère, à leurs clients.
    • IMPORTANT : À PARTIR DE MAINTENANT, quiconque héberge sur son serveur des sites Web ou des services qui facilitent l’envoi de pourriels ou qui entraînent l’inscription d’une partie de notre espace IP à un quelconque registre de pourrielleurs verra son serveur retiré immédiatement de notre réseau. Le serveur n’est pas raccordé au réseau tant que le fautif ne s’engage pas à éliminer toute trace du contenu problématique dès le raccordement et à nous permettre d’accéder au serveur pour vérifier que le contenu a été entièrement éliminé. Un manquement grave peut entraîner le retrait immédiat et irrévocable du serveur de notre réseau sans préavis au client. Tout serveur utilisé pour un second manquement est immédiatement et irrévocablement retiré du réseau sans préavis.
  • 10. Questions relatives au réseau
    • a. Propriété de l’adresse IP : Si CDE attribue au client une adresse de protocole Internet (adresse IP), le droit d’utiliser cette adresse appartient exclusivement à CDE, et le client pourra l’utiliser seulement pour les fins autorisées par eStruxture à sa discrétion exclusive dans le cadre des services, pendant la durée du présent contrat. eStruxture conserve la propriété de tous les numéros et adresses IP qu’elle attribue au client et se réserve le droit de modifier ou de retirer un numéro ou une adresse IP attribué précédemment, à sa discrétion exclusive et absolue. Notre pouvoir d’attribution d’adresses IP est limité par les nouvelles politiques de l’ARIN. En vertu de ces politiques, le recours à un hébergement virtuel fondé sur une adresse IP n’est pas un motif valable de création de nouvelles adresses IP. Autrement dit, vous devez absolument opter pour l’hébergement fondé sur le nom si possible. Nous examinerons périodiquement l’utilisation des adresses IP, et si nous constatons que certains clients utilisent des adresses IP alors que l’hébergement fondé sur le nom est possible, nous révoquerons leur droit d’utiliser les adresses IP en question.
    • b. Sécurité du système et du réseau : L’utilisateur n’a pas le droit de contourner ou de tenter de contourner les mesures de sécurité du réseau eStruxture. Tout utilisateur qui court-circuite la sécurité du système ou du réseau est passible de sanctions civiles ou pénales. eStruxture enquête sur les manquements présumés et peut communiquer avec les forces de l’ordre et collaborer avec elles si elles poursuivent un utilisateur impliqué dans un manquement. Les manquements visés comprennent notamment, mais non exclusivement :
      • i. la consultation de données non destinées à l’utilisateur ou la connexion à un serveur ou à un compte auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder;
      • ii. toute tentative non autorisée d’évaluer ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de contourner des mesures de sécurité ou d’authentification;
      • iii. toute tentative de perturber le service fourni à un utilisateur, à un hôte ou à un réseau, notamment - mais non exclusivement - en le bombardant de courriels, en surchargeant ou en « inondant » un site ou en tentant de le faire « planter »;
      • iv. la contrefaçon d’un en-tête de paquet TCP/IP ou de tout élément de l’en-tête d’un courriel ou d’un message sur un forum;
      • v. tout geste visant à obtenir des services auxquels l’utilisateur n’a pas droit.
    • 11. Signalement d’un manquement
      • a. eStruxture n’a aucune obligation de surveiller les activités de chaque client ou utilisateur pour déceler tout manquement à la PUA, et la PUA ne nous oblige aucunement à surveiller ou à contrôler ce qui se passe sur Internet.
      • b. Premier manquement : Tout utilisateur qui, de l’avis de eStruxture, contrevient à une disposition de la PUA reçoit un avertissement par courriel. eStruxture peut alors, à sa discrétion, suspendre temporairement le service tant que l’utilisateur ne s’engage pas par écrit à respecter la PUA à l’avenir.
      • c. Deuxième manquement : Tout utilisateur qui, de l’avis de eStruxture, contrevient une seconde fois à une disposition de la politique d’utilisation acceptable voit son compte suspendu ou fermé immédiatement sans préavis.
      • d. Nous nous réservons le droit de retirer une section d’espace IP ayant fait l’objet de plaintes pour pourriel ou déni de service s’il est évident que l’activité problématique nuit considérablement aux internautes, surtout si votre réseau ou celui d’un de vos clients sert de relais ouvert ou si des attaques de déni de service émanent de votre réseau. Dans de rares cas, nous pourrions devoir procéder au retrait avant de communiquer avec vous. Si une telle situation se présente, nous communiquerons avec vous dès que possible.
    • 12. Suspension ou cessation du service : eStruxture se réserve le droit de suspendre l’accès au réseau de tout client si, de l’avis des administrateurs réseau de eStruxture, le serveur du client est impliqué dans un quelconque manquement à la PUA ou pour tout autre motif établi par eStruxture. Si des activités inappropriées sont détectées, tous les comptes du client en question sont désactivés pendant la durée de l’enquête. Le client n’est pas assuré de recevoir un préavis. Dans certains cas extrêmes, les activités sont signalées aux forces de l’ordre. Le client ne reçoit aucun crédit pour la durée de la suspension.
    • 13. eStruxture se réserve le droit de modifier ses politiques en tout temps. Tous les sous-réseaux, les revendeurs et les serveurs gérés de eStruxture doivent respecter les politiques ci-dessus. Tout défaut de se conformer à l’une ou l’autre de leurs dispositions pourra entraîner une résiliation immédiate. Vous serez tenu responsable des gestes de vos clients, comme l’indiquent les présentes conditions d’utilisation. Ainsi, vous avez intérêt à imposer à vos clients des conditions d’utilisation similaires, voire plus sévères, ou une politique d’utilisation acceptable équivalente.
    • 14. Garantie contre toute responsabilité : eStruxture tient à rappeler que le client qui accepte la PUA et les CU de eStruxture garantit eStruxture contre tout manquement à la PUA ou aux CU entraînant des pertes pour eStruxture ou une réclamation d’un tiers à l’endroit de eStruxture. Ainsi, si eStruxture est poursuivie à cause de gestes d’un client ou d’un client de celui-ci, le client doit rembourser à eStruxture tous les dommages-intérêts qu’elle est tenue de verser, plus les dépenses et les honoraires d’avocat.
    • 15. Divers : Vous devez nous fournir des coordonnées valides et à jour. Nous privilégions les communications par courriel, par télécopieur et par téléphone, dans cet ordre.
      • a. Si la Société renonce à sévir contre un abonné ayant contrevenu à une disposition des présentes, une telle renonciation ne peut être perçue comme durant indéfiniment ou s’appliquant à tout autre manquement aux présentes.
      • b. L’abonné ne peut transférer ou céder le présent contrat sans l’autorisation écrite de la Société. La Société peut céder le présent contrat en tout temps sans aviser l’abonné ou obtenir son consentement. La Société se réserve le droit de retirer au client, en tout temps et sans aucune autre obligation, les droits conférés par le présent contrat.
      • c. eStruxture n’assume aucune responsabilité quant au contenu saisi et publié sur le réseau eStruxture par un tiers. eStruxture n’est responsable du contenu d’aucun autre site Web lié au réseau eStruxture; les liens sont fournis uniquement pour faciliter la navigation sur Internet. eStruxture décline toute responsabilité envers quelque personne ou partie que ce soit pour une quelconque utilisation inappropriée du réseau ou un quelconque manquement aux présentes par autrui.
      • d. eStruxture n’est responsable d’aucun dommage que pourrait subir votre entreprise. eStruxture ne fournit aucune garantie implicite ou écrite quant à ses services. eStruxture nie toute garantie de qualité marchande et de convenance. Par exemple, nous ne sommes pas responsables des pertes de données découlant d’un retard, d’une non-transmission, d’une transmission fautive ou d’une quelconque interruption de service causée par eStruxture.
      • 18. Responsabilité du contenu : C’est vous, en tant que client de eStruxture, qui êtes le seul responsable du contenu hébergé par eStruxture.
      • 19. Tous les visiteurs, les clients et les sous-traitants doivent respecter les règles du centre de données et suivre les consignes du personnel de eStruxture.